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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1

Tout acheteur à la société KÄSSBOHRER E.S.E. d’engins, de pièces de rechange, de toutes fournitures ou accessoires divers, est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat prévues par l’acheteur.

Article 2

Le transfert des risques s’effectue départ usine. Aussi tous les risques résultant du transport de toutes fournitures sont pris en charge par l’acheteur, même si, à titre exceptionnel, les envois sont faits contre remboursement ou franco de port.

Article 3Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un délai non respecté que lorsque celui-ci excédera de trois mois la date inscrite à titre indicatif.L’acheteur ne pourra en aucun cas faire état d’un préjudice lié à une modification du délai, et le seul recours sera la restitution de l’acompte versé. Aucun recours contre le vendeur ne sera possible dans le cas de force majeure, y compris lorsque le retard excédera 3 mois. Il en sera de même en cas de grève particulière, grève de transports, incendie et plus généralement, pour toute cause indépendante de la volonté de KÄSSBOHRER E.S.E..

Article 4

Les commandes même accompagnées d’arrhes, ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par KÄSSBOHRER E.S.E.. Le vendeur n’est lié par les commandes que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord du vendeur.

Article 5

Toute information fournie par les agents ou représentants de la société KÄSSBOHRER E.S.E. n’engage la société que dans la mesure où elles sont confirmées par la Direction.

Article 6

Les informations données par des notices ou catalogues, informations techniques ou autres, ne lient en aucun cas la société KÄSSBOHRER E.S.E. si des modifications interviennent dans la conception ou la fabrication des engins chenillés et autres fournitures lors de la livraison.

Article 7

Tout refus d’un acheteur de prendre livraison d’engins chenillés, ou autres fournitures, quelle qu’en soit la raison, entraînera la perte définitive de l’acompte versé lors de la commande.Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.Le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser ces modifications ou résolutions. Toutefois, si le vendeur accepte la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitués.Les réclamations concernant les ventes de pièces sont recevables dans les 8 jours suivants la date de livraison stipulée sur le bon de livraison.Passé ce délai, la facture sera réputée comme due dans son intégralité.

Article 8

Les prix sont stipulés hors taxes.Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège de KÄSSBOHRER E.S.E.Toutefois il pourra être consenti des délais de règlement maximum de 45 jours (ou 30 jours pour les collectivités locales) à partir de la date d’émission de la facture, fin de mois.En tout état de cause le délai de règlement consenti ou convenu figurera sur la facture. En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances du prix convenu, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société KÄSSBOHRER E.S.E., dix jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception comportant notification de cette décision et rappel de la présente clause. De plus, l’acheteur sera de plein droit redevable des intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au solde restant dû. Les intérêts courront après une mise en demeure préalable, jusqu’au paiement intégral. En cas de résolution, l’acheteur aura l’obligation de retourner le matériel à ses frais, risques et périls.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).En cas de non-paiement à l’échéance, KÄSSBOHRER E.S.E se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Article 9

Pour la garantie, se reporter aux conditions particulières, annexées à notre proposition commerciale.

Article 10

De convention expresse entre les parties, même en cas de pluralité de défendeurs, seules sont compétentes les juridictions du ressort du siège social de la société KÄSSBOHRER E.S.E., pour connaître toute demande relative à l’application des présentes conditions générales de vente et de toute contestation ou litige de quelque ordre que ce soit, nés des présentes et de leurs suites.

Article 11

Le matériel présentement vendu sera soumis aux dispositions de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété étant suspendu au paiement intégral du prix.La société KÄSSBOHRER E.S.E. se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix, en principal et intérêts, bien que le transfert des risques s’effectue dès que ce matériel quitte ses locaux.Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. L’acheteur s’oblige à conserver le matériel en parfait état et à l’utiliser conformément à sa destination.L’acheteur devra assurer le matériel contre tout risque de perte ou de détérioration et, en général, tout dommage subi ou occasionné par lui et justifier spontanément de l’acquit des polices et du paiement des primes.Il s’interdit de le revendre, de le transformer, de l’immobiliser ou de consentir à des tiers des droits de nature à en compromettre la revendication. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur de la saisie, la réquisition ou la confiscation dudit matériel au profit d’un tiers et de prendre toute mesure de défense pour faire connaître les droits de propriété du vendeur.A défaut de paiement, de tout ou partie à l’échéance, pour quelle que cause que ce soit. le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution du matériel aux frais, risques et périls de l’acheteur.En outre, la vente pourra être résiliée de plein droit, au gré du vendeur, dix jours après la mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse. Les acomptes versés resteront alors acquis au vendeur. Néanmoins, KÄSSBOHRER E.S.E. pourra demander réparation si ces acomptes ne suffisent pas à réparer l’entier préjudice subi par le vendeur.En cas de désaccord sur les modalités de restitution de la chose, celle-ci pourra être obtenue par simple ordonnance de référé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ALBERTVILLE, auquel les parties font expressément attribution de compétence.

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